Conditions générales du cabinet

Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à la relation contractuelle entre le cabinet d’avocats BOURGAVOCATS.BE et le client, sauf si et dans la mesure où une convention écrite déroge aux présentes conditions générales.

Honoraires et frais

Dans le cas où aucune autre convention écrite n’a été conclue, les honoraires des avocats seront facturés sur base d’un montant horaire de 150 €.

Suivant le degré de difficulté du dossier, de l’urgence, ou de l’enjeu du dossier, une autre base d’honoraires peut être convenue.

Dans le cas où l’affaire a été traitée avec succès et où des avantages importants ont pu être procurés au client, un honoraire de succès peut être calculé d’après les règles suivantes :

20 % de l’enjeu du litige n’excédant pas 5.000 €,
10 % de l’enjeu du litige excédant les 5.000 €.

Les frais de bureau, déplacement, et frais de justice seront par ailleurs comptabilisés comme suit :

Frais de bureau :

  • Ouverture du dossier : forfait 50 €
  • Tenue et archivage du dossier : forfait 25 €
  • Lettres, fax, mails : 10 €/page
  • Pages de procédure : 15 €/page
  • Photocopies, scannings, fax reçus, mails reçus : 0.50 €/page
  • Communications téléphoniques (entrant et sortant) : 5 €/communication
  • Bon de greffe : 2 €
  • Comptabilité : 5 €/inscription comptable
  • Recommandé postal (hors frais de dactylo): 15 €/R.P.
  • Rappel d’impayé : 25 €/rappel

Frais de déplacement :

  • 0.50 €/km, hors honoraires de vacation couvrant le temps des déplacements

Frais de justice : prix coûtant

Le cabinet établira, à intervalles réguliers, des factures intermédiaires par rapport aux prestations accomplies, ou des états provisionnels sur les prestations à accomplir.

Secret professionnel et gestion du dossier

Chaque avocat est tenu au secret professionnel. Le personnel du cabinet est également tenu à une obligation de confidentialité.

Le mandant marque son accord pour que l’avocat choisisse, à son gré, l’huissier de justice, le traducteur ou tout autre spécialiste nécessaire, sauf mention contraire.

La correspondance entre avocats est en principe confidentielle.

Obligation d’information et délais

Le client s’engage à transmettre à son avocat toute information utile et nécessaire, de sa propre initiative et en toute hypothèse sur demande de l’avocat.

Le client est responsable d’éventuels dommages ou inconvénients qui résulteraient de la transmission tardive, fautive, ou incomplète de ces informations, documents, ou éléments.

A cet égard, le client donne expressément décharge à son avocat de toute responsabilité.

Si le client a connaissance ou doit avoir la connaissance d’un quelconque délai ou d’une date importante, il a l’obligation d’en informer son avocat et de transmettre à ce dernier tout document et toute information à cet égard.

Communication entre le client et l’avocat

La communication écrite doit être privilégiée, que ce soit par la voie postale, le fax ou le mail. L’appel téléphonique doit demeurer l’exception.

Délais de paiement

Les factures doivent être payées endéans un délai d’un mois à partir de la date de la facture, sauf autres modalités convenues au cas par cas.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront réclamés, en sus des frais de rappels ci-dessus mentionnés.

En cas de retard de paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ses prestations. Le dommage qui en résulterait éventuellement serait entièrement à la charge du client concerné.

Tribunal compétent – droit applicable

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Marche-en-Famenne sont compétents.

Seul le droit belge est applicable.